Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.
Commentaires • 105
A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 752-1 du présent code ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939420&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles [1]. […] ;dures civiles d'exécution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon les articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier peut, par requête, demander au juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, s'il se prévaut d'une
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[…] Attendu que la loi n'impose pas au créancier saisissant de justifier d'une créance certaine liquide et exigible mais que l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 avril 2015, n° 13/00548
[…] Par ailleurs et au vu de cet arrêt rendu le 15 mars 2011 qui précisait que M Y ne rapportait pas la preuve du caractère indû du paiement litigieux dont il demandait remboursement, à savoir l'encaissement d'un chèque de 10 000 euros rempli par M Y à l'occasion de l'achat d'un fonds de commerce par son épouse, et encaissé par M X , arrêt devenu définitif et ayant acquis force de chose jugée , il convient de dire que la créance dont se prévaut M Y relative à cet encaissement indû ne paraît plus fondée en son principe au sens de l'article L 511- 1 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il y a lieu d'ordonner la main-levée de la saisie susvisée.
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L'article 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'un créancier peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de deux conditions cumulatives : […] Cet article est introduit via l'article 19 de loi dite habitat dégradé qui modifie l'article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
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