Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 68 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 11 mars 2015, n° 15/01086

[…] Aux termes de l'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, «ྭSi les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

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2Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 5 mai 2023, n° 2101379
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ». […]

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 3 mai 2016, n° 16/00222

[…] Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] Selon l'article L 511-2 du même code, une autorisation du juge n'est pas nécessaire dans les cas énumérés par ce texte. […] Monsieur X justifie assurément d'une créance fondée en son principe pour correspondre aux condamnations prononcées in solidum par le tribunal de grande instance de Lyon en son jugement rendu le 02/09/2015, ce, […]

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