Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article L511-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
Commentaires • 7
Le Conseil d'État était saisi, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, de la question de la légalité des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile (CAC) au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire (COJ), L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
Lire la suite…Ces précisions étant faites, nous examinerons la conformité de l'article R. 123-9 du CAC, d'une part, aux articles L. 213-6 du COJ et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui respectivement prévoient la compétence de principe du JEX pour autoriser les mesures conservatoires et ouvrent une dérogation au bénéfice du président du tribunal de commerce, d'autre part, à l'article L. 511-2 du CPCE, […]
Lire la suite…Décisions • 345
[…] Par actes des 16, 17 et 19 avril 2013, madame E F et monsieur le Capitaine du navire XXX ont assigné la société I G H, son administrateur et son mandataire judiciaire devant le Président du Tribunal de Commerce de Toulon au visa des articles L 511-3 et R 512-3 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de voir :
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[…] Vu notamment l'article L511-3 du Code des Procédures civiles d'exécution, Vu notamment l'article 497 du CPC, […] Confirmons l'ordonnance rendue le 31/03/2015.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 1er mars 2013, n° 12/05639
[…] Attendu toutefois que l'article L 511-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est donnée par le Juge de l'Exécution,
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