Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription extinctive / Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive / Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
Article 2244 du Code civil
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
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[…] Le Crédit Agricole ne peut utilement soutenir que la requête en ouverture de porte adressée au Président du Tribunal de Grande Instance d'Alençon le 3 mai 1999 ou que le procès-verbal de description établi le 16 janvier 2003 dans le cadre de la procédure de saisie immobilière auraient eu un effet interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil.
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[…] Considérant que M. [J] qui ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription entrant dans les prévisions de l'article 2244 du Code civil en deçà de la date de saisine de la juridiction prud'homale, doit être déclaré irrecevable en son action tendant au remboursement de frais antérieurs au10 juillet 2001.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 21 janvier 2008, n° 07/00788
[…] Que conformément aux dispositions de l'article 2244 du Code Civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir;
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