Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L61 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 54
1. Lorsque les agents de la direction générale des finances publiques constatent une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61.
2. Pour le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts et dans les conditions mentionnées au 1° du II du même article, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision. Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 du présent article peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qui doit être apportée selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 537 du code de procédure pénale.
Commentaires • 7
[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du LPF, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. À cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
Lire la suite…L'invocation des exigences de l'article 8 de la Déclaration est donc opérante. Toutefois, le Conseil constitutionnel juge qu'il ne lui appartient pas, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les articles 61 et 61-1 de la Constitution, […] n° 2013-341 QPC, sur la majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial prévue par l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques en cas de stationnement irrégulier ; ou Cons. cons., […] pour une pénalité égale à 100% de l'avantage fiscal indu que la fourniture délibérée de fausses informations aura permis à un tiers d'obtenir : Cons. cons. 8 octobre 2014, n° 2014-418 QPC). […] Gilbert B., […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : « (…) II. – La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. […] qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales : « - 1. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 16 C du livre des procédures fiscales : « Les agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l'administration des impôts, […] A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. » ; et qu'aux termes du 2. de l'article L. 61 B du même livre : « Lorsqu'une infraction aux obligations prévues aux articles 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 peuvent dresser un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 7 avril 2015, n° 1400612
[…] Il fait valoir les mêmes moyens que précédemment et en outre que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales s'applique aux seules procédures d'imposition d'office, alors que le rehaussement en cause est issu d'une procédure contradictoire régie par les articles L. 53 à L. 61 B du livre des procédures fiscales ;
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[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude […] , une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […]
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