Article L331-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier - art. L241-1 (VT), Code forestier - art. L241-3 (VT), phr 1 ecqc objet., Code forestier - art. L241-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.

Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil, sous réserve des dispositions particulières figurant au présent chapitre.

Il est constitué pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
5 textes citent l'article

Commentaires14


1IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Champ d'application
BOFiP · 14 juin 2023

[…] Les groupements forestiers, prévus par l'article L. 331-1 et suivants du code forestier (C. for.), ont été créés afin de favoriser le reboisement, l'amélioration et la conservation des massifs forestiers. […] forestier ou une SEF dont le contribuable est membre, ou par un GIEEF au sens de l'article L. 332-7 du C. for. […] et de l'article L. 332-8 du C. for. dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, sur des parcelles de terrain en nature de bois et forêt ou de terrain nu à boiser. […]

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2BIC - Cession ou cessation d'entreprise - Opérations spécifiques aux sociétés
BOFiP · 23 novembre 2022

Il en est ainsi : des groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier (C. for.) à l'article L. 331-15 du C. for. […] (CGI, art. 238 ter) ; des groupements d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues de l'article L. 251-1 du C. com. à l'article L. 251-23 du C. com. […] Toutefois, par dérogation à cette règle, le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger, n'entraînent pas l'application du régime des cessions ou cessations d'entreprises lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-97 du C. com. […] 80

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3De quelques particularités du groupement forestier
www.droit-patrimoine.fr · 4 avril 2022
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Décisions12


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 331-1, 3, 5 et 6 du code forestier, 64 du code penal, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ;

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  • Civilement responsable·
  • Contravention·
  • Sociétés·
  • Action publique·
  • Forêt·
  • Pourvoi·
  • Train·
  • Commandement·
  • Base légale·
  • Ordre

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 1994, 93-85.610, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Calcul en fonction de la zone défrichée·
  • Constatations suffisantes·
  • Défrichement illicite·
  • Défrichement·
  • Arbre·
  • Parcelle·
  • Autorisation administrative·
  • Forêt·
  • Infraction·
  • Amende

3Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 121550, publié au recueil Lebon
Rejet

En vertu de l'article 2 de la loi du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les forêts, le décret de codification apportera aux textes en vigueur, y compris le code forestier de 1827, les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond. L'ajout des mots "le 31 juillet 1827" et le remplacement du présent par l'imparfait du verbe "avoir" ne constituent qu'une adaptation de forme et non une modification de fond de l'article 150 de la loi du 27 juillet 1827 devenu l'article L.331-1 du code forestier. Par suite, légalité des dispositions introduites dans l'article L.331-1 du code forestier par le décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier.

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  • Codification de l'article 150 de la loi du 27 juillet 1827·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Bois et forets·
  • Agriculture·
  • Compétence·
  • Forêt·
  • Décret·
  • Arbre·
  • Tribunaux administratifs
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