Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 1 : Groupements forestiers
Article L331-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.
Il est régi par les articles 1832 et suivants du code civil, sous réserve des dispositions particulières figurant au présent chapitre.
Il est constitué pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Commentaires • 14
Il en est ainsi : des groupements forestiers qui ne remplissent plus les conditions prévues de l'article L. 331-1 du code forestier (C. for.) à l'article L. 331-15 du C. for. […] (CGI, art. 238 ter) ; des groupements d'intérêt économique qui ne fonctionnent pas dans les conditions prévues de l'article L. 251-1 du C. com. à l'article L. 251-23 du C. com. […] Toutefois, par dérogation à cette règle, le changement de nationalité d'une société par actions et le transfert de son siège social à l'étranger, n'entraînent pas l'application du régime des cessions ou cessations d'entreprises lorsqu'ils sont décidés par l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article L. 225-97 du C. com. […] 80
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l 331-1, 3, 5 et 6 du code forestier, 64 du code penal, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Civilement responsable·
- Contravention·
- Sociétés·
- Action publique·
- Forêt·
- Pourvoi·
- Train·
- Commandement·
- Base légale·
- Ordre
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Calcul en fonction de la zone défrichée·
- Constatations suffisantes·
- Défrichement illicite·
- Défrichement·
- Arbre·
- Parcelle·
- Autorisation administrative·
- Forêt·
- Infraction·
- Amende
3. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 121550, publié au recueil Lebon
En vertu de l'article 2 de la loi du 8 mai 1951 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les forêts, le décret de codification apportera aux textes en vigueur, y compris le code forestier de 1827, les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond. L'ajout des mots "le 31 juillet 1827" et le remplacement du présent par l'imparfait du verbe "avoir" ne constituent qu'une adaptation de forme et non une modification de fond de l'article 150 de la loi du 27 juillet 1827 devenu l'article L.331-1 du code forestier. Par suite, légalité des dispositions introduites dans l'article L.331-1 du code forestier par le décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier.
Lire la suite…- Codification de l'article 150 de la loi du 27 juillet 1827·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Bois et forets·
- Agriculture·
- Compétence·
- Forêt·
- Décret·
- Arbre·
- Tribunaux administratifs
[…] Les groupements forestiers, prévus par l'article L. 331-1 et suivants du code forestier (C. for.), ont été créés afin de favoriser le reboisement, l'amélioration et la conservation des massifs forestiers. […] forestier ou une SEF dont le contribuable est membre, ou par un GIEEF au sens de l'article L. 332-7 du C. for. […] et de l'article L. 332-8 du C. for. dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une SEF, sur des parcelles de terrain en nature de bois et forêt ou de terrain nu à boiser. […]
Lire la suite…