Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Prévention de la délinquance / Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
Article L132-14 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2, d'acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images.
Commentaires • 2
La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a apporté un certain nombre d'améliorations visant à prendre en compte les besoins de sécurité des policiers municipaux : ainsi, l'article L. 511-5-2 du CSI et le décret pris pour son application (décret n°2022-210 du 18 février 2022) ont encadré et complété le régime de création et de fonctionnement des brigades cynophiles pouvant être utilisées pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale. […]
Par ailleurs, […] éventuellement sur plusieurs départements (article L. 132-14 du CSI).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 février 2024, 489300, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance n° 2304123 du 7 novembre 2023, enregistrée le 8 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la requête du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines Numérique et du département des Yvelines, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du troisième alinéa du III de l'article L. 132-14 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…- Syndicat mixte·
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L'article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés. Ces dispositions relatives à la mise en commun des moyens matériels et humains de vidéoprotection entre les collectivités et leurs groupements font l'objet des articles L. 132-14 et L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure. […]
S'agissant de la coopération des autorités publiques avec les entreprises privées en matière de vidéoprotection de la voie publique, […]
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