Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.
Commentaires • 36
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : » Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, […]
Lire la suite…[…] 1. […] D'autre part, le 3 ° du paragraphe I de l'article 1er énonce qu'il s'applique sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Il ressort de cette référence, à la lumière des travaux préparatoires, que le législateur n'a pas autorisé le Premier ministre à substituer un régime d'autorisation préalable au régime déclaratif qui s'applique à l'organisation des manifestations sur la voie publique. […]
Lire la suite…Décisions • 100
[…] en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance qu'après le dépôt, le 8 juin 2012 d'une première déclaration prévue à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, ils aient été informés par les services de police de ce que la légalité de la manifestation serait conditionnée par le respect d'un itinéraire alternatif à celui qu'ils envisageaient d'emprunter, n'est pas de nature à révéler l'existence d'une autorisation de manifester dès lors que les dispositions du code de la sécurité intérieure n'instituent qu'un régime déclaratif, que le préfet n'a formalisé aucune décision en ce sens et qu'enfin, […]
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[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. ». Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 14 août 2023, n° 2304936
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique () ». Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : « La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. () ». […]
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[4] Tribunal administratif de Paris, ordonnance, 6 mai 2023, n°2310107 [5] Articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité intérieure [6] Article L211-4 du code de la sécurité intérieure [7] Article 431-9 du code pénal [8] Article L521-2 du code de justice administrative
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