Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L241-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi.
Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci.
Commentaires • 42
d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits d'aide à l'entrée, […] de détention, de mise à disposition de tiers, d'installation et d'exploitation d'appareil de jeux d'argent […] En premier lieu, il résulte du troisième alinéa des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure que les enregistrements doivent avoir pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents et des militaires, […]
Lire la suite…[…] : Conditions d'exercice du droit de communication 24° : Opérateurs de communications électroniques - Article L . 96 G Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 145 I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, […] il résulte du troisième alinéa des articles L . 241 -1 et L . 241 -2 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…Décisions • 11
Délibération n° 2022-005 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° 21017956) […] L'article L. 241-1 du CSI mentionne les finalités du traitement :
Lire la suite…- Commission·
- Données·
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- Personne concernée
[…] — que la procédure judiciaire ayant conduit à l'interpellation de M. [J] a été ouverte sur les constatations personnelles des fonctionnaires de police consignées dans un procès-verbal, le film effectué par ceux-ci à l'aide de leur téléphone portable personnel hors des conditions de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure étant surabondant, étant précisé que l'irrégularité du film est une contestation d'un moyen de preuve dans l'appréciation des faits soumis à la juridiction pénale.
Lire la suite…- Interprète·
- Ordonnance·
- Tribunal judiciaire·
- Procès-verbal·
- Audition·
- Film·
- Téléphone portable·
- Notification·
- Garde à vue·
- Étranger
3. CNIL, Délibération du 5 mars 2015, n° 2015-078
[…] Le projet de loi a pour objets principaux de définir la politique publique de renseignement, ses principes, les services qui y concourent et de doter ces derniers des moyens leur permettant d'exercer certaines de leurs missions. L'article 1er du projet de loi vise ainsi à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure (CSI), afin d'y ajouter un livre VIII intitulé Du renseignement , définissant notamment différentes techniques de recueil du renseignement à disposition de ces services, […] Celles-ci sont actuellement encadrées par les articles L. 241-1 à L. 245-3 du CSI, lesquels prévoient un régime strict d'autorisation et des conditions de mises en œuvre particulières. […]
Lire la suite…- Projet de loi·
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- Commission·
- Données de connexion·
- Service de renseignements·
- Contrôle·
- Interception·
- Collecte·
- Vie privée·
- Service
En ce qui concerne l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure : 31. […] Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que le surplus des dispositions de l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, […] En ce qui concerne le 7° du paragraphe I et le paragraphe II : 60. […] En premier lieu, il résulte du troisième alinéa des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité intérieure que les enregistrements doivent avoir pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents et des militaires, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, […]
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