Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE V : POLICES MUNICIPALES / TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE / Chapitre II : Organisation des services / Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Article L512-6 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
L'accord du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles L. 512-4 et L. 512-5 ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale.
Commentaires • 5
[…] ces personnes peuvent être inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR) au titre d'une fiche dite « X », en cas de disparition dans des conditions inquiétantes ou suspectes, en application du 3° du II de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au FPR. […] En effet, aux termes du 3° du II de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susmentionné, les policiers municipaux peuvent être destinataires des informations enregistrées dans le FPR, […] susceptibles d'être identifiées sur le territoire de la commune concernée, sont prévues par la convention de coordination prévue par l'article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2015, n° 1500025
[…] — en application des articles 14, 16 et 20 du code de procédure pénale, il appartient aux policiers ou aux gendarmes de mettre en œuvre le dispositif de prise en charge de l'ivresse publique manifeste ; cette compétence n'appartient pas aux policiers municipaux en application de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, […] il ne résulte pas des articles L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure que les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l'Etat puissent avoir pour effet de modifier les champs de compétence respectif ; […]
Lire la suite…- Délibération·
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L. 512-1-2 ou L. 512-2. » ; […] Après l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-1 ainsi rédigé :
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