Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ / Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité / Section 2 : Fonctionnement
Article L632-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
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Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 20 janvier 2022, 20DA02033, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code de la sécurité intérieure : « Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter (…) des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. (…) ». […]
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