Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION / Chapitre Ier : Prévention des risques / Section 3 : Plan communal de sauvegarde
Article L731-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions des articles L. 741-1 à L. 741-5.
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention.
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour Paris, par le préfet de police.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
Commentaires • 14
Décisions • 7
[…] Considérant toutefois qu'il ressort des énonciations du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Palau-del-Vidre que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde arrêtées par le préfet, en vertu des dispositions des 3° et 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, consistent, d'une part, […] en vue de l'élaboration du dossier d'information communal sur les risques majeurs dans la perspective de la réalisation, par la commune, du plan communal de sauvegarde mentionné désormais à l'article L. 731-3 du code de sécurité intérieure ; que ni l'arrêté approuvant le plan de prévention lui-même, ni ses annexes, […]
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[…] Considérant toutefois qu'il ressort des énonciations du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Palau-del-Vidre que les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde arrêtées par le préfet, en vertu des dispositions des 3° et 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, consistent, d'une part, […] en vue de l'élaboration du dossier d'information communal sur les risques majeurs dans la perspective de la réalisation, par la commune, du plan communal de sauvegarde mentionné désormais à l'article L. 731-3 du code de sécurité intérieure ; que ni l'arrêté approuvant le plan de prévention lui-même, ni ses annexes, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14 septembre 2018, 17MA01168, Inédit au recueil Lebon
[…] le site fait l'objet d'un affichage et d'un plan de gestion de crise appropriés », il n'a pas ainsi fondé son refus, contrairement à ce que soutient la commune, sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard à l'exposition du terrain d'assiette au risque pour la sécurité publique. Au demeurant, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au pétitionnaire d'afficher un plan de gestion de crise établi en lien avec le plan de sauvegarde communal prévu par l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. […]
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Les dispositions de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement régissent l'obligation d'information préventive qui incombe aux maires et à l'Etat en cas de risques majeurs. Le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023, pris pour l'application de ces dispositions, définit les principes de cette information préventive, […] les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité inté […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, JO du 17 septembre 2023
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