Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE / TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE / Chapitre II : Dispositions pénales

Article L752-1 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/05/2012

Version29/12/2016

Version27/11/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 43 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni de 15 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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1. Amendement CL828, 9 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 52, modifie l'article L752-1 Code de la sécurité intérieure

Le présent amendement vise tout d'abord à intégrer, dans le périmètre des missions que peut réaliser l'inspection générale de la sécurité civile, les évaluations et inspections techniques des services de l'Etat, des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile. S'agissant des associations agréées de sécurité civile, dans un rapport d'août 2020, l'inspection générale de l'administration recommande notamment « pour assurer un exercice serein de l'indispensable contrôle de proximité sur les AASC, [de] … Lire la suite…

2. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 52, modifie l'article L752-1 Code de la sécurité intérieure

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

3. Amendement 572, 21 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté

Sur l'article 35 bis, renuméroté article 52, modifie l'article L752-1 Code de la sécurité intérieure

Amendement de portée rédactionnelle Lire la suite…

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