Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS / Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur / Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Article R223-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le véhicule est immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier, il est procédé comme en matière de saisie-vente.
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[…] Monsieur Z X et Madame B X ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 août 2018. […] Les appelants ne contestent pas la dette mais demandent un aménagement de son exécution. Ils estiment que le premier juge a rejeté la demande de restitution des véhicules saisis malgré les délais de paiement accordés, ce qui parait totalement incohérent. Ils soulignent que le procès-verbal d'immobilisation ne précise pas, en violation des dispositions de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution, la présence ou l'absence du débiteur et prétendent ne pas avoir été destinataires d'un commandement de payer en application de l'article R223-10 du même code.
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[…] A R R E T […] Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2019 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de X C D demandant, au visa des articles L111-2 à 4, L121-2, L223-2, R223-7, R223-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L244-3 du code de la sécurité sociale , 1343-5 code civil, 2276 du code civil, 223, 1404, 1414 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 5 mars 2019, n° 18/01755
[…] A l'audience publique du 07 Janvier 2019, Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller, a été entendu en son rapport, […] en lui faisant directement les avertissements prévus par la loi sur d'éventuelles saisies antérieures, l'interdiction de disposer mais également de déplacer les biens saisis, notamment les véhicules terrestres à moteur, l'huissier n'ayant ainsi pas procédé à leur immobilisation facultative au visa de l'article R 223-7 du code des procédures civiles d'exécution en remettant au saisi le procès-verbal à l'issue des opérations.
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