Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS / Chapitre II : Les opérations de saisie
Article R232-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.
Commentaires • 6
Si le débiteur, titulaire de valeurs nominatives, a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte (régime du « nominatif administré »), la saisie est opérée auprès de ce dernier (article R. 232-3, alinéa 2, Code des procédures civiles d'exécution). […] Article paru dans Option Finance le 09/01/2023
Lire la suite…« Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Attendu que la saisie-vente des droits d'associé ou de valeurs mobilières est régie par les dispositions des articles R 232-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution , […] Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'arrêt du 23 mai 2008 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, J-K L était domicilié au […] à […], adresse à laquelle Y Z lui a fait signifier la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ainsi qu'un commandement de payer le 01.08.2008,
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[…] Celle-ci par l'intermédiaire de son Conseil n'a pas fait d'observations. MOTIFS Vu les articles L 231-1 et R 232-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Vu les pièces produites. Il sera expressément référé aux écritures initiales des parties au visa de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement avant dire droit précité, lequel reprend les données du litige et les moyens et arguments respectifs de parties.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 3 décembre 2020, n° 19/19352
[…] Ses moyens et prétentions, étant exposés dans des conclusions notifiées par RPVA du 25 mars 2020, au détail desquelles il est ici renvoyé, l'intimé demande à la cour au visa des articles 653 et suivants du Code de procédure civile et R.232-1, R.232-5, R.232-6, R.232-9, R 524-2, R524-4 et R524-5 code des procédures civiles d'exécution, de :
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