Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble / Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication / Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie
Article R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Commentaires • 19
Décisions • +500
[…] Vu les conclusions des appelantes du 6 décembre 2016, intitulées conclusions d'incident en demande d'annulation des effets du jugement du 9 mars 2016 de prorogation du commandement de saisie-vente du 19 janvier 2012, par lesquelles il est demandé à la cour, vu l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'assignation en référé suspension devant le premier président de la cour d'appel de Paris, vu le pourvoi en cassation du 25 mai 2016 à l'encontre de l'arrêt du 24 mars 2016, vu l'article R. 121-22, vu la taxe foncière du mois d'août de M me F G, vu les articles R. 321-20, R. 321-21, R. 321-22, R. 311-10, […]
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[…] Et il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa copie publiée d'une décision de justice emportant la suspension des procédures d'exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d'une décision ordonnant le report, en vertu d'une disposition particulière, de l'adjudication ou la réitération des enchères, dans l'attente de l'adjudication à intervenir et, d'autre part, qu'en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d'un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 14 avril 2014, n° 12/00118
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière de saisie immobilière, en premier ressort, Vu les articles R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le jugement d'adjudication et sa publication au service de la publicité foncière ; Donne acte à la SARL F G du désistement de sa demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie qu'il a fait délivrer à J K L le 8 février 2012, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'Antibes, le 5 mai 2012, volume 2012 S numéro 36 ;
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