Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 5 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 1 : Objet
Article L5134-65 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la demande d'aide à l'insertion professionnelle ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1.
Commentaires • 16
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-3 du code du travail : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : « 1 ° Les apprentis ; « 2 ° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ; […] en application des articles L. 5134-65 et L. 5134-20 du même code, […]
Lire la suite…L. 5134-20 et L. 5134-65 du code du travail) alors que des enveloppes budgétaires sont restées limitées. […] Et ce quelque chose tient en grande partie au facteur-temps. […] Vous vous êtes fondés pour cela sur les attributions de cette direction telles qu'elles figuraient dans son texte institutif mais l'on pourrait tout aussi bien aboutir à la même solution en mobilisant les dispositions du code du travail sur les contrats aidés ainsi que le fait que le DGEFP est le responsable du programme budgétaire et ainsi responsable de la gestion de ces crédits (au sens de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) qui est assurée directement au niveau central. […] R. 5134-17-1).
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Le 18 avril 2011 a été conclu entre M me Y, la XXX et Pôle Emploi un 'Contrat Unique d'Insertion' du secteur marchand ( Contrat Initiative Emploi ou CIE ) dans le cadre des dispositions de l'article L 5134-65 du Code du travail, pour une durée déterminée, du 3 mars au 2 septembre 2011, date à laquelle lui ont été remis le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi et son solde de tout compte.
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[…] Considérant que l'article L. 5134-111 fixe la liste des employeurs de droit privé ou de droit public auxquels l'aide à l'emploi d'avenir peut être attribuée ; que ses 2° et 3° désignent les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'État ; que l'article L. 5134-112 dispose que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, régi par les articles L. 5134-20 et suivants du code du travail, ou d'un contrat initiative emploi, régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2014, n° 12/05202
[…] Par ailleurs, l'article L5134-47 du Code du travail dispose : 'Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. […] respectivement en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L 5134-22, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation, en application de l'article L 5134-65 du Code du travail'.
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