Article L331-8 du Code de la sécurité sociale

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Version19/12/2012
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Version01/07/2019
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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 19 décembre 2012

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail et dans un délai fixé par décret, l'assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs et dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée.


En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à dix-huit jours consécutifs.


L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.


Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
21 textes citent l'article

Commentaires55


2Droits et obligations en cas de congé paternité
www.exprime-avocat.fr · 21 janvier 2022

Le père de l'enfant ou personne vivant avec la femme enceinte bénéficie d'un congé paternité de 25 jours ou 32 jours en cas de naissance multiple. Certains jours sont obligatoires d'autres facultatifs et peuvent se cumuler au 3 jours du congé naissance. […] Le salarié a droit à un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs en cas d'hospitalisation de l'enfant (L.1225-8-1 CT). Ce congé supplémentaire n'est pas fractionnable et doit être pris dans les 4 mois suivant l'hospitalisation de l'enfant. Il est à noter que le congé de paternité est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (L. 3141-5 CT). […] L.331-8 CSS). Remarque : le congé naissance de 3 jours reste financé par l'employeur La protection du salarié en congé paternité

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3Egalité femmes/hommes : que prévoit la proposition de loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ?
Village Justice · 11 juin 2021

[…] Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, les prestations mentionnées aux articles L5422-1 du Code du travail, L323-1, L331-3, L331-8, L331-9, L341-1, L361-1, L622-1, L623-1 et L632-1 du Code de la sécurité sociale sont versées par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le titulaire ou le co-titulaire [2]. […]

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Décisions65


1Tribunal administratif de Pau, 23 juin 2009, n° 0702166
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné, aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2014, n° 1102144
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. / II.-Sont prises en compte pour le calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, […] aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale, […] aux articles L. 331-8 et L. 615-19-2 du code de la sécurité sociale, […]

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  • Justice administrative·
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  • Décret·
  • Congé·
  • Conseil d'etat

3Cour d'appel de Colmar, 10 septembre 2013, n° 12/00706
Infirmation

[…] Attendu que l'article L 331-8 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : […]

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  • Congé de paternité·
  • Employeur·
  • Licenciement·
  • Comptabilité générale·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Travail·
  • Formation·
  • Sociétés·
  • Dommages-intérêts·
  • Titre
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Documents parlementaires86

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'article L. 1225-35 : a) Au premier alinéa, les mots : « et dans un délai déterminé par décret » sont supprimés, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou concubin », les mots : « ou vivant maritalement avec elle » sont supprimés et les mots : « onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours calendaires ou trente-deux jours calendaires » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce congé est composé d'une période de quatre jours … Lire la suite…
Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…
Le présent article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, a été adopté à l'unanimité en séance publique. Il prévoit d'allonger le congé de paternité pendant la période d'hospitalisation lorsque l'enfant doit subir une hospitalisation postnatale dans une unité de soins spécialisée. Lire la suite…
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