Article D168-7 du Code de la sécurité sociale

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Version15/01/2011
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Version07/01/2013

Entrée en vigueur le 7 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2013-12 du 4 janvier 2013 - art. 1

Le montant de l'allocation est fixé à 54,17 € par jour pour les personnes mentionnées à l'article L. 168-2 qui n'exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1.

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2013
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Commentaire1


1RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…
BOFiP · 2 mars 2016

de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale (CSS, art. […] L. 168-4, CSS, art. D. 168-6 et CSS, art. D. 168-7). Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnée au 9° de l'article L. 511-1 du CSS . […] À l'expiration de la période de rémunération à plein traitement, les agents non titulaires perçoivent les indemnités journalières prévues par le Code de la sécurité sociale. […] au taux prévu par le code de la sécurité sociale.

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