Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-4-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 12
I. ― Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission.
II. ― Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :
1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ;
2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres ;
3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental ;
4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ;
5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;
6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;
7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques.
La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale.
Commentaires • 13
article L. 2121-30 du CGCT donne compétence au conseil municipal pour décider de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, […] organisent les activités périscolaires, le cas échéant logent les instituteurs et emploient du personnel périscolaire). 17 Cf. article L. 212-4 du code de l'éducation. […] Cette condition nous confronte à un paradoxe qui tient à ce que la restauration scolaire est un service public facultatif, […] qui intéressent en particulier les modalités d'exercice du 20 Article L. 111-1 du code de l'éducation. 21 Article L. 121-4-1 du code de l'éducation 22 Article L. 312-7-3 du code de l'éducation. 23 Cf. 3ème ss, […]
Lire la suite…Mobilisant leur expertise au service de la prise en compte de toutes les dimensions de l'évolution et du développement cognitif, psychologique et social de chacun, […] infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée comme en disposent désormais les articles L. 121-4-1 et L. 541-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. […]
L'article 144 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En outre, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, […] Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code dans sa version applicable au litige : " I.- Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. […]
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2. CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC00873
[…] En outre, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, […] Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code dans sa version applicable au litige : " I.- Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. […]
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Les requérants soutiennent que les articles L. 121-7, L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation impliquent l'enseignement d'une matière de technologie en classe de sixième, qui constitue l'un des quatre niveaux du collège prévus par l'article L. 332- 3 de ce code, aux termes duquel « les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs », cette phrase étant directement issue de la loi Haby du 11 juillet 1975 ayant créé le collège dit unique1. […]
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