Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 199 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Commentaires • +500
[…] acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ; réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e). […] le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e). […] Par ailleurs, il est admis que le délai de mise en location de six mois à compter de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure, s'applique également aux logements acquis ou construits par les sociétés mentionnés au c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI.
Lire la suite…La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions (I-A § 10 à 90 […] Ils sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI au taux en vigueur avant le 1 er janvier 2011.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Considérant que, par une proposition de rectification en date du 7 octobre 2010, le service a refusé à M. et M me X, au titre des années 2008 et 2009, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts pour les opérations d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et destiné à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ; que, par la présente requête, M. et M me X doivent être regardés comme demandant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes ;
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1680 du code général des impôts : « les impôts et taxes visés parle présent code sont payables en argent à la caisse du comptable du trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de payement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret » ; que si l'article 199 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit que le paiement des « sommes dues au Trésor petit être fait au moyen de chèques », c'est à la condition, prévue par l'article 200 de cette annexe, que celles-ci soient « remises directement ou adressées parla poste au comptable chargé du recouvrement » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 22 juin 2023, n° 1908790
[…] Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable aux investissements considérés : « I. – 1. […]
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Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
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