LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 127 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.
Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970Art. 31
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970Art. 18, Art. 28
II.-Sont abrogés :
1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;
3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).
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