Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / B : Taux réduit
Article 278 sexies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29
Commentaires • 21
Décisions • 3
[…] En application de l'article 257 du code général des impôts : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. () 2. […] Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A (). […]
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[…] 4. Aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. – I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ( .. .) 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ; () « . Selon l'article 269 du code général des impôts : » 1. le fait générateur de la taxe de produit : () d) pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnées au 1° du 3 du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux. ".
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 2 novembre 2022, n° 19/15109
[…] La TVA n'est récupérable que si les travaux sont facturés au taux normal de 20%. Elle est alors assortie d'une collecte de TVA au taux de 10% ou 5,5% selon l'art. 278 sexies A du CGI ('). […] Vu l'article 1240 du code civil,
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[…] « b) D'une opération d'acquisition-amélioration au sens du 6° du I de l'article 278 sexies dans des bâtiments ou parties de bâtiment à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du logement. »
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