Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens
Article 700 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Commentaires • +500
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […]
Lire la suite…Article 700 : cette expression fait référence à l'article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que dans toutes les instances le juge, sur la demande expresse d'une partie qui obtient gain de cause, peut accorder une somme pour compenser les frais d'avocat. […] Les frais octroyés au titre de l'article 700 sont forfaitaires et ne reflètent pas nécessairement la réalité des frais juridiques engagés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 24 décembre 2015, la S.A. Le Saint Alexis a fait assigner la S.A.S. Société Bourbonnaise de Travaux Publics et de Constructions devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS en annulation et mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente, ainsi qu'en paiement de la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 12 Juillet 2016, SAS CONSEIL EXPERTISE & SYNTHESE sollicite la condamnation provisionnelle de SAS HARKAND SERVICES au paiement des sommes de : — 11 648,08 €uros TTC, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2016, majorée des frais de saisie conservatoire soit une somme totale de 12 336,20 €. — 3 500 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le paiement des dépens étant sollicité. Le défendeur ne comparaît pas. f'-/
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3. Cour d'appel de Paris, 3 juin 2015, n° 14/10913
[…] — rappelé que la liquidation définitive des droits des ex-époux et la détermination chiffrée du montant des sommes devant revenir à chacun des indivisaires ne relèvent pas du pouvoir de cette juridiction, — rejeté les autres demandes des parties, — dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes à ce titre, — renvoyé la cause et les parties devant le notaire liquidateur déjà désigné afin qu'il procède aux opérations de comptes, liquidation et partage conformément aux dispositions du jugement, — ordonné l'exécution provisoire,
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