Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN / Chapitre unique : Principes / Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux modes de déplacement terrestres non motorisés
Article L1231-15 du Code des transports
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Entrée en vigueur le 29 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 52
Commentaires • 10
Décisions • 7
[…] — qui présenterait le covoiturage « onéreux » proposé par les services Uberpop comme licite alors qu'il ne l'est pas au sens des dispositions de l'article L.1231-15 du Code des Transports. […]
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[…] Elle fait valoir qu'en rejetant sa demande tendant à voir interdire aux sociétés Uber de proposer un système de géolocalisation contraire aux dispositions de l'article L 3120-2 III du code des transports, […] utilisent une technologie de géolocalisation illicite ; que les prestations commerciales de transport d'Y ne peuvent être qualifiées de covoiturage «civil» tel que défini par l'article L.1231-15 puisqu'elles répondent à la définition de l'article L. 3120-1 qui caractérise un service de taxi comme des «prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places» ; que la violation des articles L.3120-2, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 28 janvier 2016, n° 15/02877
[…] alors qu'il s'agit de courses réalisées par des particuliers avec leur véhicule personnel contre une rémunération légèrement inférieure au tarif des taxis ; que cela s'apparente à une activité de taxi clandestin, plus qu'à une activité de VTC encadrée réglementairement et pratiquée par des professionnels ; que l'article L. 1231-15 du code des transports définit le covoiturage ; que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en a formulé une nouvelle définition à l'article L. 3132-1 du même code ; qu'à la différence de l'activité Uber Pop le service de covoiturage n'est pas rémunéré, […]
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