Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Agrément
Article L6332-1-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes paritaires agréés et les entreprises.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2022, l'Opérateur de compétences des entreprises de proximité demande au tribunal de : « Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.6312-1, L.6321-1, L.6323-17-1, L.6323-17-2, L.6324-1, L.6324-3, L.6332-1-3 et R.6323-14-3 du Code du travail ; Vu la jurisprudence et les pièces citées ; Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de :
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[…] Elle argue ainsi de ce qu'elle a intégralement et indûment supporté les salaires, ce qui représente un “trou de trésorerie” pour elle s'élevant aujourd'hui à 40 176 euros, ce alors que le fonds d'assurance formation a, en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé par l'État, l'obligation de payer les formations effectuées qu'il finance (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail).
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 janvier 2024, n° 20/07248
[…] Il argue ainsi de ce qu'il a intégralement et indûment supporté les salaires, ce qui représente un “trou de trésorerie” pour lui s'élevant aujourd'hui à 17 992 euros, ce alors que le fonds d'assurance formation a, en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé par l'État, l'obligation de payer les formations effectuées qu'il finance (articles L. 6332-1 et L. 6332-1-3 du code du travail).
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particulièrement ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] Il faut alors regarder quelle latitude offrent éventuellement aux OPCA les dispositions du code du travail qui en organisent l'activité. […] Le moyen tiré de la méconnaissance, […]
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