Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Article 13-3 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2014

Version08/08/2015

Version29/01/2017

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er respectent la confidentialité des données dont elles ont connaissance dans l'exercice de leurs activités. Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat. Il ne fait également pas obstacle au signalement d'un habitat manifestement indigne au sens de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement au maire de la commune concernée.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

4 textes citent l'article

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Code de déontologie des professions immobilières

www.lbvs-avocats.fr · 2 septembre 2019

1° A ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l' Confidentialité « Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les personnes mentionnées à l'article 1er font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments relatifs à leur mandat. […] ères mentionnée à l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 précitée.

2. BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme

www.bdidu.fr · 1^er septembre 2015

[…] Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les personnes mentionnées à l'article 1er font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation des éléments […] et de gestion immobilières mentionnée à l'article 13-5 de la loi du 2 janvier 1970 précitée.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 juin 2023, 22PA03962, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières visée à l'article 13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Syndic·
Consommation·
Document unique·
Transaction·
Gestion·
Copropriété·
Prestation·
Rémunération·
Décret·
Répression des fraudes

2. Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 28 juin 2023, n° 22PA03962

Rejet

[…] — la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine préalable de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières visée à l'article 13-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Syndic·
Consommation·
Document unique·
Transaction·
Gestion·
Copropriété·
Prestation·
Rémunération·
Décret·
Répression des fraudes

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 27 avril 2016, n° 16/00843

[…] Il résulte, par ailleurs, de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 que les agents immobiliers sont tenus à une obligation de confidentialité des données dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle.

Photographie·
Sociétés·
Site·
Vente·
Information confidentielle·
Biens·
Identification·
Magazine·
Internet·
Mandat

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 32

Afficher tout (32)

1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 53, renuméroté article 151, modifie l'article 13-3 Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementa...

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 53, renuméroté article 151, modifie l'article 13-3 Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementa...

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1704, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 151, modifie l'article 13-3 Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementa...

Cet amendement vise à créer, en remplacement de la sanction disciplinaire supprimée par le présent projet de loi, une sanction administrative contre les professionnels de l'immobilier ne respectant pas l'obligation, prévue à l'article 5 de la loi de 1989, de transmettre leurs données aux observatoires locaux des loyers agréés. En effet, sans l'existence d'une sanction, cette obligation risque de demeurer théorique. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (32)

Recherches fréquentes