Article L225-40-1 du Code de commerce

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Version03/08/2014
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 3 août 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 7

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40.

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Entrée en vigueur le 3 août 2014
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
1 texte cite l'article

Commentaires8


1SARL : le rapport spécial de la gérance sur les conventions "réglementées" doit-il inclure les conventions qui se sont poursuivies (C. com., L. 223-19) ? - Solon.
www.solon.law · 14 novembre 2022

[…] Les textes sur les anonymes (SA), les articles L. 225-40-1 et L. 225-88-1 du code de commerce, visent expressément les conventions “conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice”. Mais, rien de tel pour la SARL. Quid ? […] L'article R. 223-17 sur le contenu du rapport vise en effet “5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16” du code de commerce. […]

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2Quelles informations doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 (SAS) ?
www.solon.law · 9 octobre 2019

Question d'un client : quelles mentions doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 du code de commerce dites “conventions réglementées” pour les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles ? […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260404">R. 223-17 du code de commerce) ou aux personnes morales de droit privée non commerçante ayant une activité économique (R. 612-6 du code de commerce) : […] l'identité de la ou des personnes concernées (président, dirigeant, associé disposant de plus de 10 % des droits de vote, société Voir également notre article Les conventions d'avance en compte courant sont-elles des conventions réglementées (L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 227-10) ?

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Décisions5


1Tribunal de commerce de Béziers, 23 octobre 2017, n° 2017004793

[…] Cette assignation sera suivie d'un courrier du 30/01/2017 par lequel M. D X sera convoqué à une Assemblée Générale Ordinaire devant se dérouler le 20/02/2017. […] Vu les articles L225-100 et L225-103 2° du Code de Commerce, L 225-38, L225-86, L225-40 -1, 225-42 225 -90,

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  • Convention réglementée·
  • Vote par correspondance·
  • Assemblée générale·
  • Procuration·
  • Commissaire aux comptes·
  • Formulaire·
  • Actionnaire·
  • Sociétés·
  • Conseil d'administration·
  • Correspondance

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-11.695, Inédit
Cassation

[…] La société Inova fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en nullité de la lettre d'intention et de rejeter sa demande en paiement formée contre M. [L] et la société Streiff, […] qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la société Inova sollicitait l'annulation de la lettre du 29 décembre 2009 du fait de l'illicéité de sa cause ; qu'en affirmant néanmoins que l'action en nullité de cette lettre était soumise au délai de prescription triennal de l'article L. 225-42 du code de commerce, […] et après le 01.01.2003 : * vous êtes libre du choix des cabinets d'avocats qui sont amenés à vous assister ; […] QU'en vertu de l'article L. 225-40-1 du Code de commerce, […]

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  • Lettre d’intention·
  • Sociétés·
  • Convention réglementée·
  • Conseil d'administration·
  • Code de commerce·
  • Action·
  • Nullité·
  • Prescription·
  • Honoraires·
  • Commissaire aux comptes

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 10 juin 2021, n° 20/17456
Confirmation

[…] Par conclusions remises le 6 avril 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Toutabo SA demande à la cour au visa des articles articles 126, 141, 145, 493, 496, 497, 875, et 910-4 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 151-1, L. 225-37, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-115, L. 225-117, R. 228-7 à R. 228-9 du code de commerce, de :

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  • Capital·
  • Société de gestion·
  • Convention d'assistance·
  • Document·
  • Pacte·
  • Fonds d'investissement·
  • Qualités·
  • Conseil d'administration·
  • Assistance·
  • Fondateur
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Documents parlementaires359

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…
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