Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS / Chapitre Ier : Les taxis / Section 4 : Exécution du service
Article L3121-11-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 1
Ce registre est géré par l'autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation.
Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement prévues à l'article L. 3121-1 sont tenues de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait.
Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L. 3121-1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l'ensemble du territoire national.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 6
[…] 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Est ensuite visé le deuxième alinéa de l'article R. 3121-5 du code des transports créé par le décret attaqué, pris en application de l'article L. 3121-11-1 qui institue un « registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article D. 3120-29 du code des transports, créé par le décret attaqué, […] d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté tels qu'ils sont définis aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail et en tenant compte de l'audience qui se mesure en fonction du nombre d'adhérents. Pour les organisations professionnelles d'employeurs, est pris en compte le nombre d'adhérents inscrits au registre de disponibilité des taxis institué par l'article L. 3121-11-1 du code des transports ou au registre des voitures de transport avec chauffeur institué par l'article L. 3122-3 de ce même code. (…) ». […]
Lire la suite…- Transport public·
- Chauffeur·
- Particulier·
- Commission·
- Voiture de tourisme·
- Chambre syndicale·
- Comités·
- Personnes·
- Décret·
- Tourisme
[…] 5. Considérant, en second lieu, que par cette même décision du 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3120-2 et L. 3122-9 du code des transports conformes à la Constitution ; que, par suite, les moyens tirés de ce que les dispositions des articles R. 3124-11, R. 3120-2 et R. 3122-15, issues du décret attaqué et pris en application de ces dispositions, auraient été prises sur le fondement de dispositions législatives contraires à la Constitution ne peuvent qu'être écartés ; que de même, le moyen tiré de l'illégalité des dispositions prises en application de l'article L. 3121-1 du code des transports ne peut qu'être écarté, le Conseil constitutionnel n'ayant pas procédé à une telle déclaration d'inconstitutionnalité ;
Lire la suite…- 8 de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Réglementation des activités économiques·
- 2) règle technique au sens de l'art·
- Actes législatifs et administratifs·
- Activités soumises à réglementation·
- Validité des actes administratifs·
- Règle technique au sens de l'art·
- Libre prestation de services·
- Libertés de circulation
3. ADLC, Avis 15-A-20 du 22 décembre 2015 concernant un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au registre national de disponibilité des taxis
[…] Constatations 1. Le projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité de la concurrence vise à préciser les modalités d'application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports, introduit par l'article 1 de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. […]
Lire la suite…- Taxi·
- Réservation·
- Marches·
- Client·
- Monopole·
- Chauffeur·
- Opérateur·
- Électronique·
- Géolocalisation·
- Registre