Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 15
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Commentaires • 246
La question posée était celle de savoir si l'acquéreur d'un lot de copropriété découvrant une moindre superficie pouvait former un recours à l'encontre du vendeur sur le terrain de la non-conformité (art. 1604 Code civil), alors que l'action en diminution du prix fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était prescrite.
Lire la suite…Lorsque la superficie réelle du lot est inférieure de plus de un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au vendeur de supporter une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure (art. 46 loi du 10 juillet 1965). Si la Cour de cassation considère que la diminution du prix ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable[1]permettant au vendeur d'appeler en garantie le mesureur ayant établi le mesurage erroné, elle admet qu'il puisse se voir indemnisé de la perte d'une chance d'avoir pu vendre son bien au même prix pour une surface moindre.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la superficie de la partie privative d'un lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ;
Lire la suite…- Laine·
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[…] Aux termes de l'article 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites ;
Lire la suite…- Règlement de copropriété·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2006, n° 07/00669
[…] Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable; Qu'elle ne peut dès lors, à elle-seule, justifier une action en garantie à l'encontre du géomètre ayant procédé au mesurage;
Lire la suite…- Prix·
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