Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre Ier : Prestataires de services bancaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Définitions et activités
Article L511-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 1
I. – Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1.
II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21.
Commentaires • 90
-L'association professionnelle n'est pas compétente pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. 2. […] L. 112-2, […]
Lire la suite…[…] Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne
Lire la suite…Décisions • 416
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 313-1, L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1 er , 3, 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984), 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Désignation de la juridiction compétente·
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[…] Le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MÛTUEL, Société Coopérative à capital variable, agréé en tant qu'établissement de crédit, régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société de courtage d'assurance, immatriculée au Registre des Intermédiaires en assurances sous le numéro 07 022 976, ayant son siège avenue de Kéranguen, […], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 777 903 816, demanderesse aux fins d'exploit de la SCP LEMALE – DESMULLIER – MERCADIER, Huissiers de Justice associés à VANNES, en date du 1° octobre 2014, représentée à l'audience par M e KERVIO, Collaboratrice au sein de la SELARL LEHUEDE – GUENNO- LE PARC, Avocats associés à VANNES ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
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3. Tribunal de commerce de Belfort, Audience publique, 7 juin 2016, n° 2015005227
[…] La BANQUE CIC EST, Société Anonyme au capital social de 225 000 000,00 euros, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, Banque régie par les articles L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège social est sis 31 rue Jean Wenger-Valentin à […], agissant à la poursuite et à la diligence de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, […] Condamne Monsieur Y X, en sa qualité de caution solidaire tous engagements garantissant le solde débiteur du compte professionnel n°33103 689132 01 de la société GARAGE X, à payer à la BANQUE CIC EST, la somme de 19 558,94€, majorée des intérêts au taux légal courant du 30 avril 2015 jusqu'à la date effective de paiement.
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[…] La création d'une zone à faibles émissions mobilité est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de trois mois. […] L'article 107 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit, "à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, que les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources, un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions
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