Loi du 29 juillet 1881
Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précédent, auront directement provoqué à commettre les crimes de meurtre, de pillage et d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat, prévus par les article 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement, et de 100 francs à 3.000 francs d'amende.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs (0,16 F à 5 F) ou de l'une de ces deux peines seulement.
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[…] « L'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, est contraire, en l'espèce, aux articles 5 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, […]
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- Article 24, alinéa 8·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Contrôle de la cour de cassation·
- Qualification des faits·
- Egalité devant la loi·
- Liberté d'expression·
- Caractère sérieux
[…] Estimant que la réédition dudit ouvrage, qui contiendrait des passages dans lesquels les injures, les diffammations et la provocation à la haine raciale à l'égard des juifs sont caractérisés, constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 alinéa 1 er du Code de procédure civile, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) a, sur le fondement des articles 23 et 24 alinéa 8, et 29, 32 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, par actes d'huissier du 14 juin 2013 fait assigner M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2014, n° 14/53854
[…] Sur une autorisation d'assigner en référé à heure indiquée délivrée le 14 avril 2014 par le magistrat délégué par le président de ce tribunal pour l'audience du 29 avril suivant, les associations Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) et J'ACCUSE …! action internationale pour la justice (AIPJ) ont fait délivrer, le 18 avril 2014, à H I I une assignation – dénoncée au procureur de la République le 24 avril suivant – par laquelle ces associations demandaient au juge des référés, au visa des articles 23 et 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, 145, 808, 809 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale, de :
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Voyons ceci, étape par étape, en vidéo puis sous forme d'article. I. […] ARTICLE Voici, ensuite, un article (très légèrement moins complet, dans les commentaires, que la vidéo). II.A. Existe-t-il des inéligibilités résultant de condamnations pénales ? Oui. Voir sur ce point NOTAMMENT les articles 131-26 et suivants du Code pénal :
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