Loi du 29 juillet 1881
Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
Commentaires • 188
Plus précisément, il s'agissait initialement (via un amendement sénatorial d'octobre 2023) de compléter le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un article 65-5 ainsi rédigé : « Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an ».
Lire la suite…[…] I. si la personne diffamée ou injuriée est un cadre ou un élu dans le cadre de ses fonctions, cette personne pourra directement déposer plainte … avec constitution de partie civile pour que ce soit efficace, dans ce cas, qui diffère de nombre d'autres situations où il faut d'abord déposer une plainte simple. […] En pareil cas, s'appliquent les articles 31 et, surtout, 48 (point 3° de l'énumération) de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse . Simplement, il est à noter qu'alors : I.A. il faudra penser à faire bénéficier cet élu ou ce cadre de la protection fonctionnelle, non sans quelques subtilités et prudences :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Moselle, faits prévues et réprimés par les articles 29 et 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en mentionnant que : c e D L P e s t un repris de justice qui a été condamné en correctionnelle pour avoir embauché des jaunes lors
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2009, n° 0708989
[…] — de condamner le Proviseur-adjoint du Lycée Montaigne pour diffamation publique sur la base des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que le Proviseur dudit Lycée et le Recteur de l'Académie de Paris qui ont refusé d'intervenir ;
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