Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Entrée en vigueur le 29 juillet 1881

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

L'injure, commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de la provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article 171 du Code pénal.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
Sortie de vigueur le 2 juillet 1972
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1Injure et provocation publique à la discrimination : conditions pour se constituer partie civile - Presse et communication | Dalloz Actualité
Par sabrina Lavric, Maître De Conférences, Université De La Nouvelle-calédonie · Dalloz · 18 mars 2024

2L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle
Me Harold Mechiche · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

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3L’ordonnance pénale en matière contraventionnelle et délictuelle.
Village Justice · 14 mars 2024

--sommaire--> Au sommaire de cet article... I. Le champ d'application de l'ordonnance pénale. II. L'orientation du dossier. […] Tous les délits relevant du juge unique [4] visés à l'article 398-1 du Code de procédure pénale peuvent faire l'objet d'une ordonnance pénale, et notamment :

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Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 28 mai 2010
Irrecevabilité

[…] 1) G F 'd'avoir sur le territoire national les 13 et 14 mai 2009, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription : — commis le délit d'injures publiques envers une personne privée ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.2, 33 al.2 de la loi du 29 juillet 1881 ; — commis le délit de diffamation publique envers une personne privée' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 29 al.1, 32 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 ;

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  • Citation·
  • Arbitre·
  • Service public·
  • Propos·
  • Délit·
  • Diffamation publique·
  • Particulier·
  • Injure publique·
  • Partie civile·
  • Public

2Cour d'appel d'Orléans, CT0028, du 30 janvier 2006, 84
Confirmation

[…] le 16/06/2002, à SARAN (45), NATINF 000376, infraction prévue par les articles 33 AL.2, 29 AL.2, 42 de la Loi 29/07/1881 et réprimée par l'article 33 AL.2 de la Loi DU 29/07/1881 et de la nullité de la plainte avec constitution de partie civile du 13 Septembre 2002 et du réquisitoire introductif du 5 Février 2003 à cet égard, – a déclaré X… Marc Jacques Joseph coupable de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, […]

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  • Partie civile·
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  • Procédure pénale·
  • Appel·
  • Expertise·
  • Diffamation·
  • Comités·
  • Trafic·
  • Préjudice

3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 20 septembre 2004, n° 03/06400

[…] — de dire que le fait de le qualifier d' “ange exterminateur”, dans le titre du livre d'M K, constitue à son préjudice le délit d'injure publique envers particulier, prévu et réprimé par les articles 23, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, de même que trois passages situés en pages 11, 31 et 183 de l'ouvrage,

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  • Propos·
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  • Diffamation·
  • Actionnaire·
  • Livre·
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  • Fait·
  • Usine·
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Documents parlementaires172

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