Loi du 29 juillet 1881
Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1881
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'injure, commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de la provocation, sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si l'injure n'est pas publique, elle ne sera punie que de la peine prévue par l'article 171 du Code pénal.
Commentaires • 344
[…] d'une lecture combinée des articles 23, 32 et 33 de la Loi du 29 juillet 1881. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Devant la Cour, K J estimant que l'enquête n'a pas établi l'existence des violences alléguées, sollicitait sa relaxe de ce chef; s'il admettait avoir injurié la victime, il demandait cependant que soit constatée la prescription de l'action publique relative à l'infraction qui aurait pu lui être imputée au titre de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881;
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[…] Infraction prévue par les articles 33 AL.3, AL.2, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 33 AL.3, 33 1o de la loi du 29/07/1881. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1981, 80-90.477, Publié au bulletin
[…] la mettant en cause, que les citations articulaient les passages de l'ecrit consideres comme injurieux, et ceux consideres comme diffamatoires, en visant respectivement les articles 33 alinea 2 et 32 alinea 1 er de la loi du 29 juillet 1881, qu'elles indiquaient, en outre, que le tract incrimine avait ete redige, […]
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