Article L898-1 du Code de la sécurité intérieure

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 14

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : “ Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques, ” sont supprimés ;
2° L'article L. 871-5 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 871-5.-Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre. ˮ
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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Sortie de vigueur le 5 juin 2016

Commentaires2


1Terrorisme et vie privée sont-ils inconciliables ?
www.droit-technologie.org · 8 octobre 2020

[…] Livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure en particulier les articles L. 801-1 à L. 898-1, des règles relatives au renseignement. Article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques. Article 6 de la loi no 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique. Chapitre Ier du décret no 2011-219, pris sur le fondement de l'article 6, II, dernier alinéa, de la LCEN.

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2CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net et a., affaire numéro C-511/18
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2020

[…] 31 Le livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure (ci-après le « CSI »), prévoit, à ses articles L. 801-1 à L. 898-1, des règles relatives au renseignement. […] ;138/01 et C-139/01, EU:C:2003:294, point 91).

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Décision1


1CJUE, n° C-511/18, Arrêt de la Cour, La Quadrature du Net e.a. contre Premier ministre e.a, 6 octobre 2020

[…] Le livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure (ci-après le « CSI »), prévoit, à ses articles L. 801-1 à L. 898-1, des règles relatives au renseignement. […] Cela étant, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la nécessité d'exclure des informations et des éléments de preuve obtenus en méconnaissance des prescriptions du droit de l'Union doit être appréciée au regard, notamment, du risque que l'admissibilité de tels informations et éléments de preuve comporte pour le respect du principe du contradictoire et, partant, du droit à un procès équitable (voir, en ce sens, arrêt du 10 avril 2003, Steffensen, C-276/01, EU:C:2003:228, points 76 et 77). […]

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Documents parlementaires45

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