Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre II : Des autres atteintes aux biens / Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 4
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende.
Commentaires • 314
Les dispositions de l'article L12-10-1 du Code des assurances prévoient que « le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprè […]
Lire la suite…D'autre part, un dépôt de plainte auprès du procureur de la République est préconisé, sous l'angle de l'incrimination d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) prévue aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] N° Chambre : 01 […] Vu aussi les articles 226-15, 323-1 et 323-3 du Code pénal ;
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[…] - d'avoir au MANS -72- en tout cas sur le territoire national, entre le 01 […] - l'une délivrée le 24 avril 2003 pour « avoir au MANS, en tout cas sur le territoire national, entre le 1er octobre 2001 et le 12 juin 2002, accédé frauduleusement à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données » faits prévus par l'article 323-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimés par l'article 323-1 alinéa 1 et 323-5 du Code pénal »;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2014, n° 14/01205
[…] Ce motif reprend l'intitulé du chapitre incluant l'article 323-1 du code pénal, qui prévoit, dans sa rédaction alors applicable , que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000€ d'amende.
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[…] Même lorsque le traitement ultérieur est compatible, une base légale valable doit toujours être identifiée et les personnes informées, notamment pour pouvoir exercer leurs droits.. […] outre, la personne qui télécharge ou réutilise une base de données manifestement illégale risque de se rendre coupable du délit de recel ( article 321-1 du code pénal ). […] S'il acquiert pour cela une base de données sur le dark web provenant, par exemple, d'une atteinte à un système de traitement automatisé punie par la loi (au sens de l'article 323-1 du code pénal ), il ne saurait en ignorer l'origine délictuelle. […]
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