Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Article L311-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 21
L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident.
Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable et qui porte la mention “ reconnu réfugié ”.
Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] termes de l'article L . 751- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la même loi : « L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L . 311 […]
Lire la suite…- Directive·
- Transposition·
- Protection·
- Accès·
- Droit d'asile·
- Réfugiés·
- Etats membres·
- Bénéficiaire·
- Parlement·
- Préjudice
[…] M me A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer afin de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article L. 311-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures a' compter de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2102888 du 5 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Droit d'asile·
- Tribunaux administratifs·
- Intervention·
- Ordonnance·
- Conseil d'etat·
- Associations·
- Séjour des étrangers
3. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 10 mai 2024, n° 474794
[…] — a commis des erreurs de droit en jugeant que les dispositions des articles 26, 27 et 28 de la directive 2011/95/UE avaient été correctement transposées aux articles L. 311-5-1 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel a été abrogé par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…