Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs / Sous-section 1 : Gestion économe des espaces
Article L141-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres.
Commentaires • 9
« est menée » (sic) dans tout EPCI désigné par arrêté préfectoral et qui répond aux conditions cumulatives suivantes (mais des procédures simplifiées sont prévues pour la partie PLU mais aussi pour le SCOT) : 1° Son territoire est couvert par : « a) Un schéma de cohérence territoriale comportant le document prévu à l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…Les objectifs de développement et d'aménagement prévus par les SCOT devront pour leur part tenir compte de l'existence de friches (nouveaux articles L. 141-3 et L. 141-6 du code de l'urbanisme). […] […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 9 et 22 en zone IAUx et la parcelle section 18 n° 197/28 en zone Ub ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Rhénan le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions des articles L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; – le classement des parcelles section 10 n° 8, […] aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () « . […] Aux termes de l'article L. 141-6 du même code, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () « . […] Aux termes de l'article L. 141-6 du même code, dans sa version applicable : » Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres « . […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 décembre 2022, n° 21NT00058
[…] 9. L'irrégularité relevée ci-dessus ne concernant ni la fixation par le schéma d'objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain au sens des dispositions de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme, ni la délimitation des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger au sens des dispositions de l'article L.141-10 du même code, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions du PETR du Pays de Saint-Malo tendant à l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-9 au motif qu'une régularisation du schéma impliquait le recours à une procédure de révision en application de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme.
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[…] L'article 13 de la loi Industrie verte modifie ensuite les articles L. 141-3 et L. 141-6 du code de l'urbanisme afin que désormais, les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les friches à un double titre :
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