Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre III : Contenu des dossiers / Section 2 : Pièces justificatives / Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
Article L113-13 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.
Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.
Commentaires • 6
[…] Ce système de production d'attestations diverses et variées qui restait jusqu'à maintenant particulièrement lourd malgré les tentatives de simplification, semble enfin arriver à son terme avec l'avènement de toutes les conditions d'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000038029642&categorieLien=id">Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'article L.113-13 du Code des relations entre le public et l'administration
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 21 juillet 2016, n° 2016-261
[…] Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12, L. 113-13 et L. 114-8 à L. 114-10 ; […]
Lire la suite…- Commission·
- Échange·
- Traitement de données·
- Administration·
- Traçabilité·
- Acte réglementaire·
- Particulier·
- Information·
- Ministère·
- Durée de conservation
le décret 2019-33 du 18 janvier 2019 qui dressait la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives (en application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration [CRPA]). […] resize=940%2C461&ssl=1" alt="" width="940" height="461">
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