Article L114-9 du Code des relations entre le public et l'administration

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version23/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A, al 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret détermine :
1° Les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données ;
2° La liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données ;
3° Les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges ;
4° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;
5° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 23 février 2022
11 textes citent l'article

Commentaires2


2Certificats fiscaux et sociaux dans les marchés publics : les incertitudes introduites au sein du CRPA, déjà au détriment de l’unicité du code de la commande…
AdDen Avocats

Deux décrets du 18 janvier 2019, parus au Journal Officiel le 21 janvier 2019, ont précisé le fonctionnement du mécanisme d'échange d'informations prévu par l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration (ci-après « CRPA »). […] Les nouveaux articles R. 114-9-1 à R. 114-9-7 du CRPA désignent eux chaque organisme auprès duquel les informations peuvent être demandées par toute administration. […] idArticle=LEGIARTI000033219997&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20190201&categorieLien=id&oldAction=">L. 114-8 du CRPA. [↩]

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Décisions7


1CNIL, Délibération du 13 décembre 2018, n° 2018-357

[…] La Commission a été saisie, en application des dispositions de l'article L. 114-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et de l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ci-après loi « ESSOC ») par la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue à l'article 40 précité.

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  • Données·
  • Commission·
  • Administration·
  • Expérimentation·
  • Décret·
  • Échange d'information·
  • Traitement·
  • Cadre·
  • Traçabilité·
  • Personnes

2CNIL, Délibération du 30 novembre 2017, n° 2017-297

[…] Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 et L. 114-9 ; […]

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  • Commission·
  • Échange d'information·
  • Acte réglementaire·
  • Administration·
  • Finances publiques·
  • Dispositif·
  • Traitement de données·
  • Création·
  • Acte·
  • Finalité

3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 12 septembre 2022, n° 2008019
Rejet

[…] 10. En premier lieu, aux termes de l'article 113-12 du code des relations entre le public et l'administration alors en vigueur : « Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8. »

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  • Candidat·
  • Administration·
  • Recours gracieux·
  • Concours administratif·
  • Cycle·
  • Délai·
  • Pièces·
  • Fonction publique hospitalière·
  • Hôpitaux·
  • Information
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Documents parlementaires55

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