Article R111-21 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*112-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée.
La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires98


1Eolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de régularisation devant la cour administrative d'appel, de l'autorisation d'un parc éolien (Conseil d'Etat, 13…
Arnaud Gossement · 18 juillet 2023

[…] La cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur en droit lors de l'examen du moyen d'annulation tiré de la violation de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. […] Sur le respect de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme relatif au respect des préoccupations d'environnement par le permis de construire attaquéLa décision ici commentée rappelle que les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme (dans sa rédaction alors en vigueur) : "ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de […] Dès lors, […]

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2Eolien : la covisibilité d’un parc éolien avec "des bâtiments remarquables" doit être prise en compte (Conseil d'Etat, 22 septembre 2022, n°455658)
Arnaud Gossement · 4 octobre 2022

[…] En droit, pour mémoire, l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme (anciennement article R. 111-21) prévoit que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des (...) ouvrages à édifier (...), […]

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3Protection des abords et article R. 111-27 du code de l’urbanisme : ces deux régimes ne se neutralisent pas
Adden Avocats · 4 octobre 2022

Dans l'arrêt attaqué, la CAA de Lyon avait rappelé la règle dégagée par le Conseil d'Etat dans l'affaire Engoulevent selon laquelle il appartient à l'autorité administrative compétente de raisonner en deux temps dans le cadre de l'application de l'article R. 111-21, devenu l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en appréciant, premièrement, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et en évaluant, deuxièmement, l'impact de construction, compte […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 29 juin 2016, n° 1303525
Annulation

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 25 septembre 2023, n° 2207681
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article U11 du règlement du PLU relatif à l'aspect extérieur : « Dans l'ensemble des zones U : Les constructions, par leur situation, leur architecture, […] ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R 111.21 du Code de l'Urbanisme). La qualité architecturale ne résulte pas uniquement de dispositions réglementaires. » Les dispositions de cet article ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 (anciennement R.111-21) du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. […]

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3CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30 janvier 2018, 16LY01502, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – eu égard aux caractéristiques du projet, notamment de sa toiture, le permis de construire a été délivré en violation de l'article UC 11 du règlement du POS et de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;

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