Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé / Section 3 : Participation de l'assuré social
Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 160-14, est établie ainsi qu'il suit :
-accident vasculaire cérébral invalidant ;
-insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
-artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
-bilharziose compliquée ;
-insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves ;
-maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
-déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
-diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
-formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ;
-hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
-hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
-maladie coronaire ;
-insuffisance respiratoire chronique grave ;
-maladie d'Alzheimer et autres démences ;
-maladie de Parkinson ;
-maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
-mucoviscidose ;
-néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;
-paraplégie ;
-vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique ;
-polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
-affections psychiatriques de longue durée ;
-rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
-sclérose en plaques ;
-scoliose idiopathique structurale évolutive ;
-spondylarthrite grave ;
-suites de transplantation d'organe ;
-tuberculose active, lèpre ;
-tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.
Commentaires • 22
Le Gouvernement persiste à refuser son inscription à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, qui permettrait l'application de meilleures modalités de prise en charge. […]
Lire la suite…[…] soit sont reconnus atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
Lire la suite…Décisions • 26
[…] dire si Madame [H] [T] est atteinte d'un diabète, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, telle que définie par l'annexe à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, au regard des critères fixés par ce texte, justifiant d'accorder ou de renouveler l'ALD 100% dont elle a jusque là bénéficié ; dire si Madame [H] [T] est atteinte d'une DMLA bilatérale, […] Or, les critères au sens de l'article D160 du code de la sécurité sociale donnent des critères avant traitement.
Lire la suite…- Affection·
- Diabète·
- Ticket modérateur·
- Critère·
- Traitement·
- Dégénérescence·
- Renouvellement·
- Tribunal judiciaire·
- Exonérations·
- Liste
[…] avec une durée de validité jusqu'au 30 janvier 2030, en raison d'une « cardiopathie ischémique chronique », en application des articles L. 324-1, L. 160-14-3° et 4° et D.160-4 du code de la sécurité sociale relatifs aux affections de longue durée (ALD), définies comme les affections nécessitant une interruption de travail ou des soins continus d'une durée prévisible égale ou supérieure à six mois ; […] d'autre part que, contrairement à ce que soutient l'appelante, il résulte de l'annexe à l'article D160-4 du code de la sécurité sociale que les cardiopathies sévères relèvent d'une exonération initiale accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
Lire la suite…- Force majeure·
- Affection·
- Contrat de construction·
- Demande·
- Rétractation·
- Habitation·
- Santé·
- Titre·
- Indemnité de résiliation·
- Date
3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 juin 2022, n° 21/00592
[…] — dire que M. [V] n'est pas atteint d'une ALD ne figurant pas sur la liste des 30 maladies prévue à l'article D.160-4 du code de la sécurité sociale et nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse,
Lire la suite…- Ticket modérateur·
- Liste·
- Affection·
- Sécurité sociale·
- Exonérations·
- Traitement·
- Critère·
- Thérapeutique·
- Circulaire·
- Reconnaissance
Actualité liée : 17/04/2024 : BA - Exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 5) […] soit sont reconnus atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
Lire la suite…