Article L1411-12 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2004
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Version01/07/2010
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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 66

Les soins de deuxième recours, non couverts par l'offre de premier recours, sont organisés dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 1411-11.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
15 textes citent l'article

Commentaires11


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un…
BOFiP · 23 juin 2022

article L. 6323-3 du CSP. […] impôts (CGI), […] par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui leur revient les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (CSP) […] Locaux occupés par une maison de santé100 […] Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 du CSP et, […] de second recours au sens de l'article L. 1411-12 du CSP et peuvent participer à des actions de santé publique, […]

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2Ségur de la santé : propositions pour une réforme du système de santé
www.houdart.org · 31 mai 2020

idArticle=LEGIARTI000020891647&cidTexte=LEGITEXT000006072665">Article L1434-12 ). L'article L 1434-2 du CSP prévoit bien la possibilité d'une participation de TOUS : « La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, dé […] finis, respectivement, aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12 et d'acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ».

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3Les étapes de la création d’une maison de santé
Drouineau 1927 · 17 décembre 2019

L'ensemble est décrit à l'article L 6323 – 3 du code de la santé publique dont le texte est le suivant : […] Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges d&eacu te; […]

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Décisions5


1Conseil d'État, 1ère chambre, 23 décembre 2020, 435451, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. L'article L. 1434-12 du code de la santé publique prévoit que : « Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1 et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, des professionnels de santé peuvent décider de se constituer en communauté professionnelle territoriale de santé (…). / La communauté professionnelle territoriale de santé est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs équipes de soins primaires, […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 16 octobre 2014, n° 1300301
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique. […] Il indique, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l'exercice des soins mentionnés aux articles L. 1411-11 et L. 1411-12, notamment celles des professionnels de santé libéraux, des pôles de santé, des centres de santé, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2012, n° 1106689
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant toutefois qu'une maison de santé est, aux termes de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011 – 940 du 10 août 2011 applicable à l'espèce, « une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens » qui (…) « assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L.1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. (…) ».

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