Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS / Chapitre III : Recours devant l'Autorité de régulation des transports / Section 4 : Dispositions d'application
Article L1263-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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[…] Enfin, l'article L. 1263-4 du code des transports confie à l'Autorité une mission générale de règlement des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux et, de façon générale, des différends portant sur la mise en œuvre des articles 3 à 8 du règlement délégué. Le 11° de l'article L. 1264-7 du code des transports complète ces dispositions en octroyant à l'Autorité un pouvoir de sanction.
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2. ARAFER, projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115- 3 et L.1115-5 du code des transports – Avis n° 2020-050 du 3…
[…] Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette] Avis n° 2020-050 du 3 septembre 2020 portant sur le projet de décret relatif aux conditions d'application des articles L. 1115-1, L. 1115- 3 et L. 1115-5 du code des transports L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), […] par courriel du 4 juillet 2020 enregistré le 6 juillet 2020 au pôle procédure de l'Autorité ; […] l'article L. 1263-4 du code des transports confie à l'Autorité une mission générale de règlement des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu'aux services numériques multimodaux et, […]
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