Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Article 1110 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.
Commentaires • 398
[2] CA Montpellier, ch. Commerciale, 26 mai 2021, RG n°18/05776 [3] CA Bordeaux, ch. […] Commerciale, 17 novembre 2021, RG n°19/00215 [4] Article 1110 du Code civil [5] [6] Article 1231-4 du Code civil [7] Article 1101 et 1102 du Code civil,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DIRE ET JUGER que la société AUTO FOURNITURES ET MARINE ne peut se prévaloir d'une erreur sur le fondement de l'article 1110 du code civil en raison du caractère inexcusable de celle-ci. […]
Lire la suite…- Robinetterie·
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[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, […] quand il devait y être procédé sur la base de la communauté légale, les juges du fond devaient s'interroger sur le point de savoir s'il y avait eu ou non volonté de M. X… de renoncer à la révocation de l'avantage lié à l'adoption de la communauté universelle ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont en tout état de cause entaché leur décision d'une insuffisance de motifs au regard des articles 1108 et 1110 du code civil.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Audience speciale de la 19eme chambre, 6 mars 2014, n° 2009013167
[…] Par acte en date du 25 février 2009 le BURALISTE assigne NOVAMEDICAL, Maître Y es qualité de liquidateur judiciaire de la société HORIZON LINK, Z J. Par cet acte et aux audiences du 17 décembre 2009, 22 mai 2012, compte tenu de ses dernières modifications le BURALISTE demande au Tribunal de : Vu les disposilions des articles 1109, 1110, 1114, 1116, 1184, 1149, 1152 du Code Civil, CONSTATER que la concluante a été victime d'une erreur sur la substance même de ses engagements au titre du contrat de J du 3 septembre 2007; CONSTATER que la concluante a été victime d'un do) dont s'est rendu coupable à son égard la société NOVAMEDICAL aux droits de laquelle vient aujourd'hui la
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Il convient par conséquent de prononcer l'annulation du contrat de franchise (…), en application de l'article 1110 du code civil ». La Cour considère, que les résultats prévisionnels dépourvus de caractère sérieux présentés par le franchiseur, avant la conclusion du contrat de franchise avaient un impact direct sur les pertes subies par le franchisé dès le début de l'exploitation pour un montant de 194.000€.
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