Article 1103 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1134 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

Commentaires+500


1Effets de l’acquisition d’un fonds de commerce sur la location gérance préalable
Gouache Avocats · 14 mars 2024

Elle se pourvoit en Cassation en considérant, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, que la Cour d'appel n'a pas recherché la commune intention des parties, l'acte d'acquisition du fonds de commerce stipulant :

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2Bail commercial : Autorisation d’ouverture
Cabinet Neu-Janicki · 10 mars 2024

Pour mémoire, aux termes de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. […] Si le nouveau locataire a bénéficié de la cession de son fonds de commerce, incluant le droit au bail , les dispositions de l'article L 642-7 du Code de Commerce ne sauraient toutefois imposer au cessionnaire la reprise d'une obligation pesant intuitu personæ sur le cédant. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 Février 2024 – n° 21/20599

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3Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
Eurojuris France · 5 mars 2024

[…] La Cour de cassation censure l'arrêt au visa de l'article 1103 du Code Civil. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 janvier 2021, n° 2020F00794

[…] code des assurances. vide la garantie de sa substance en application de l'article L 113-1 du […] code des assurances. Est inapplicable en application des principes de bonne foi contractuelle et de cohérence visés respectivement aux articles 1103 et 1104 ainsi qu'aux articles 1189 et 1190 du code civil. ons 2020F00794 En conséquence, Juger que la garantie perte d'exploitation de la société AXA FRANCE IARD du fait de la fermeture administrative en raison d'une épidémie est due à la société LE 7ÈME ART SAS.

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2Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2021, n° 2020023158

[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3

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3Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2017, n° 2017003834

[…] Vu les factures impayées, Vu l'extrait de compte sur lequel figurent les prélèvements impayés Vu la mise en demeure ARTEMIS par lettre RAR du 03/01/2017 réceptionnée par la débitrice non contestée, Vu l'article 1134 (ancien du Code Civil) devenu articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu le défaut de preuve de la légitimité de la contestation à paiement par la SARL DECOMMER, Confirmer de plus fort l'ordonnance d'Injonction de payer du 14/03/2017 rendue par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence.

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  • Injonction de payer·
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