Article 1385 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 sont les articles : Article 1358 du Code civil, Article 1360 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-09

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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1Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas
Par amandine Cayol, Maître De Conférences, Université Caen Normandie · Dalloz · 21 septembre 2023

2Comment porter plainte pour morsure de chien ?
www.justifit.fr · 22 février 2023

3La responsabilité civile et pénale des personnes
www.chapelleavocat.com · 25 janvier 2023

Les articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383) prévoient l'engagement de la responsabilité d'un auteur de son fait personnel si celui-ci cause un dommage. L'article 1242 du même code (ancien article 1384) permet la mise en jeu de la responsabilité pour un dommage causé à autrui, soit par une chose appartenant à l'auteur, et qui se trouve sous sa garde, soit par le fait d'autrui dans des situations particulières, notamment […] En établissant un tel régime, le législateur a souhaité faciliter la réparation du préjudice des victimes. Les articles 1243 et 1244 du code civil (anciens articles 1385 et 1386) concernent quant à eux respectivement la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 7 septembre 2021, n° 18/00005
Confirmation

[…] — du 21 juin 2019 pour M me I et son assureur, Groupama Loire Bretagne, qui peuvent se résumer comme suit. La SA Pacifica, appelante, prie la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 1243 du code civil (ancien article 1385), de : — la dire recevable et bien fondée en son appel, — constater que la question du transfert de la garde de l'animal litigieux est une question de fond qui échappe à la compétence du juge des référés,

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  • Jument·
  • Animaux·
  • Cheval·
  • Garde·
  • Assureur·
  • Prairie·
  • Provision·
  • Transfert·
  • Juge des référés·
  • Contestation sérieuse

2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 avril 2017, n° 15-23.887

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2224 du code civil résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1385 du code civil par le propriétaire d'un animal sous sa garde ou égaré ou échappé se prescrit par cinq ans ; que le délai de prescription s'applique à chaque fait dommageable ; que ne sont pas prescrites les actions en réparation des dommages causés par les intrusions, faisant obstacle à la conduite des cultures biologiques de M. [W], […]

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  • Animaux·
  • Parcelle·
  • Cheptel·
  • Taureau·
  • Pâturage·
  • Consorts·
  • Élevage·
  • Culture·
  • Huissier·
  • Terre arable

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-15.366, Inédit
Rejet

[…] qu'en considérant que la preuve du lien de causalité entre l'agression du 31 décembre 2003 et la perte du poulain, le 17 février 2004, n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1385 du code civil ;

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  • Avortement·
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  • Poulain·
  • Agression·
  • Herbage·
  • Vétérinaire·
  • Causalité·
  • Animaux·
  • Lien
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