Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment / Sous-section 1 : Le serment décisoire
Article 1385 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Commentaires • 105
Les articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383) prévoient l'engagement de la responsabilité d'un auteur de son fait personnel si celui-ci cause un dommage. L'article 1242 du même code (ancien article 1384) permet la mise en jeu de la responsabilité pour un dommage causé à autrui, soit par une chose appartenant à l'auteur, et qui se trouve sous sa garde, soit par le fait d'autrui dans des situations particulières, notamment […] En établissant un tel régime, le législateur a souhaité faciliter la réparation du préjudice des victimes. Les articles 1243 et 1244 du code civil (anciens articles 1385 et 1386) concernent quant à eux respectivement la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — du 21 juin 2019 pour M me I et son assureur, Groupama Loire Bretagne, qui peuvent se résumer comme suit. La SA Pacifica, appelante, prie la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 1243 du code civil (ancien article 1385), de : — la dire recevable et bien fondée en son appel, — constater que la question du transfert de la garde de l'animal litigieux est une question de fond qui échappe à la compétence du juge des référés,
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 2224 du code civil résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1385 du code civil par le propriétaire d'un animal sous sa garde ou égaré ou échappé se prescrit par cinq ans ; que le délai de prescription s'applique à chaque fait dommageable ; que ne sont pas prescrites les actions en réparation des dommages causés par les intrusions, faisant obstacle à la conduite des cultures biologiques de M. [W], […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-15.366, Inédit
[…] qu'en considérant que la preuve du lien de causalité entre l'agression du 31 décembre 2003 et la perte du poulain, le 17 février 2004, n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1385 du code civil ;
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