Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment
Article 1384 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Commentaires • +500
[…] L'Article L1521-34 stipule que les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale, notamment en ce qui concerne l'éducation et le suivi scolaire de leurs enfants. […] Selon l'article 1384 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant, même s'ils n'ont pas commis de faute personnelle. Cette responsabilité est fondée sur l'idée que les parents ont le devoir de surveiller et d'éduquer leurs enfants, et qu'ils sont donc en partie responsables des actes de leurs enfants. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 er , du code civil, il n'est pas contesté que le dommage litigieux a été causé par une rallonge présente dans la chambre mise à disposition de M me Maria B… et de sa fille alors mineure Rebecca ; qu'en effet, il ressort du rapport d'expertise de M. A… que l'installation électrique existante dans la chambre n'est pas à l'origine de l'accident et que seule cette rallonge est à l'origine de l'accident ; […]
Lire la suite…- Disjoncteur·
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[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque que dame x… ayant fait une chute dans l'escalier mecanique d'un magasin de la societe monoprix marseille util, les epoux x… ont assigne cette societe, sur le fondement de l'article 1384, alinea 1, du code civil, en reparation des blessures recues par dame x… ;
Lire la suite…- Dommage·
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 30 octobre 2007, n° 2006F00248
[…] signifié à personne en date du 23 décembre 2005, et la SA F DIFFUSION AUTOMOBILES par acte d'huissier signifié à personne en date du 27 décembre 2005, demandant de Vu les articles 1382 et 1384 du Code Civil, — Constater que Monsieur Y, enseigne […], a vendu un véhicule SCENIC RX4 à Monsieur Z, Constater que de nombreuses pannes sont intervenues sur le pont arrière, ce qui conduit Monsieur Z à s'adresser à la concession F DIFFUSION AUTOMOBILES,
Lire la suite…- Automobile·
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[…] Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable : […]
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