Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 4 : L'aveu
Article 1383 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Commentaires • +500
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa de l'article 1383, devenu 1241, du code civil.Dans un arrêt du 14 mars 2024 (pourvoi n° 22-10.324), elle indique que le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, à lui seul, une faute.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2016, auxquelles il est expressément référé, la SA AE FRANCE AF demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, 1382, 1383 et 1384 du code civil devenus 1240, 1241 et 1242 du code civil, de:
Lire la suite…- Assureur·
- Syndicat de copropriétaires·
- Demande·
- Préjudice·
- Consolidation·
- Déficit·
- Souffrances endurées·
- Australie·
- Titre·
- In solidum
[…] Par conclusions déposées le 11 février 2003, madame H C intervenait volontairement dans la cause opposant sa fille A à monsieur G Z et demandait la condamnation de ce dernier à son profit sur le fondement des dispositions des articles 340-5, 1382 et 1383 du code civil à lui payer :
Lire la suite…- Paternité·
- Enfant·
- Père·
- Pensions alimentaires·
- Mère·
- Maternité·
- Fait·
- Rapport·
- Entretien·
- Titre
3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 19 octobre 2007, n° 05/01638
[…] A titre subsidiaire si est prononcée la condamnation de la SMABTP, dire et juger que celle-ci ne peut être condamnée que dans les limites de son contrat ; condamner in solidum sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil la société B et son assureur la société D venant aux droits de la Concorde à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations en principal frais et accessoires.
Lire la suite…- Sociétés·
- Assureur·
- Ouvrage·
- Garantie·
- Responsabilité·
- In solidum·
- Obligation·
- Exécution·
- Dire·
- Demande
[…] Par une décision du 14 mars 2024, la Cour de cassation confirme que pour retenir une faute d'imprudence de nature à limiter le droit à réparation de la victime, il est relevé que celle-ci ne connaissait son partenaire que depuis quelques jours et ignorait la sérologie. […] init=true&page=1&query=22-10.324&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Lire la décision… Aux termes de l'article 1383 , devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.Par une décision du 14 mars 2024, la Cour
Lire la suite…