Article 1383 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1354 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-09

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4

L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
10 textes citent l'article

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1Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
www.safa-avocats.com · 26 mars 2024

[…] Par une décision du 14 mars 2024, la Cour de cassation confirme que pour retenir une faute d'imprudence de nature à limiter le droit à réparation de la victime, il est relevé que celle-ci ne connaissait son partenaire que depuis quelques jours et ignorait la sérologie. […] init=true&page=1&query=22-10.324&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Lire la décision… Aux termes de l'article 1383 , devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.Par une décision du 14 mars 2024, la Cour

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2Actualités et informations juridiques
www.lemag-juridique.com · 25 mars 2024

3Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
www.jurisguyane.fr · 20 mars 2024

Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa de l'article 1383, devenu 1241, du code civil.Dans un arrêt du 14 mars 2024 (pourvoi n° 22-10.324), elle indique que le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, à lui seul, une faute.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/06758

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2016, auxquelles il est expressément référé, la SA AE FRANCE AF demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L112-6 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1147 du code civil devenu 1231-1 du code civil, 1382, 1383 et 1384 du code civil devenus 1240, 1241 et 1242 du code civil, de:

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  • Assureur·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Demande·
  • Préjudice·
  • Consolidation·
  • Déficit·
  • Souffrances endurées·
  • Australie·
  • Titre·
  • In solidum

2Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2006, n° 05/05722
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Par conclusions déposées le 11 février 2003, madame H C intervenait volontairement dans la cause opposant sa fille A à monsieur G Z et demandait la condamnation de ce dernier à son profit sur le fondement des dispositions des articles 340-5, 1382 et 1383 du code civil à lui payer :

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  • Paternité·
  • Enfant·
  • Père·
  • Pensions alimentaires·
  • Mère·
  • Maternité·
  • Fait·
  • Rapport·
  • Entretien·
  • Titre

3Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 19 octobre 2007, n° 05/01638

[…] A titre subsidiaire si est prononcée la condamnation de la SMABTP, dire et juger que celle-ci ne peut être condamnée que dans les limites de son contrat ; condamner in solidum sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil la société B et son assureur la société D venant aux droits de la Concorde à la relever et garantir intégralement de toutes condamnations en principal frais et accessoires.

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